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Veille RHlundi 9 novembre 2026

Droit social, paie, recrutement, emploi et prévention : douze informations officielles pour décider, anticiper et sécuriser les pratiques.

12 points opérationnels · Sources accessibles
01
Recrutement / Salariés étrangers

Titres de séjour : plusieurs règles évoluent depuis le 30 octobre

Le décret du 26 octobre met notamment en œuvre des dispositions européennes relatives au permis unique. Pour la plupart des demandes de titres de séjour, la décision préfectorale doit désormais intervenir dans un délai de 90 jours, contre quatre mois auparavant.

Ce qui change

Le texte précise aussi les durées de certaines cartes « talent – carte bleue européenne » et prévoit un seuil de rémunération pour les mobilités intragroupe ICT. Le montant de ce seuil reste toutefois à fixer par arrêté.

Impact TPE-PME

Les entreprises recrutant ou détachant des ressortissants non européens doivent identifier exactement le titre, sa durée et les éventuelles formalités de travail correspondantes.

Action à envisager

Vérifier le titre avant l’embauche et son adéquation au poste, tracer la demande d’authentification, suivre les échéances et ne pas appliquer de seuil ICT tant que l’arrêté n’est pas publié.

Consulter la source : Service-Public.fr — publication du 6 novembre 2026
02
Parentalité / Paie

Congé supplémentaire de naissance : utiliser le nouveau formulaire en ligne

Depuis le 1er novembre, le fichier Excel utilisé pour déclarer le congé supplémentaire de naissance des salariés relevant du régime général est remplacé par un générateur de formulaire sur ameli.fr.

Ce qui change

L’employeur génère le formulaire, le dépose sur son compte entreprise et effectue le signalement DSN selon la procédure indiquée par l’Assurance Maladie.

Impact TPE-PME

Sont concernés les employeurs de parents demandant ce congé indemnisé d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, paternité ou adoption.

Action à envisager

Supprimer l’ancien modèle de la procédure interne, coordonner RH et paie, contrôler les périodes déclarées et conserver les preuves de dépôt et de signalement.

Consulter la source : Assurance Maladie — nouveau formulaire depuis le 1er novembre 2026
03
Emploi / Conjoncture

Emploi privé : quasi-stabilité au troisième trimestre

Selon l’estimation publiée par la Dares, l’emploi salarié privé recule de 0,1 % au troisième trimestre 2026 et se situe 0,3 % sous son niveau d’un an auparavant.

Ce qui change

Il s’agit d’une estimation conjoncturelle, pas d’une mesure réglementaire. Elle invite à apprécier plus finement les besoins de recrutement et les difficultés propres à chaque métier et territoire.

Impact TPE-PME

Les TPE-PME peuvent évoluer dans un marché globalement stable tout en rencontrant des tensions fortes sur certains profils, notamment en Île-de-France.

Action à envisager

Mettre à jour le plan de recrutement, objectiver les délais et abandons, travailler la fidélisation et envisager immersion ou formation préalable lorsque les compétences manquent.

Consulter la source : Dares — estimation du troisième trimestre 2026
04
Droit social / Plateformes

Travail via une plateforme : trente recommandations avant la transposition

La mission chargée de préparer la transposition de la directive européenne sur le travail via une plateforme a remis son rapport le 2 novembre. Elle propose notamment davantage de transparence algorithmique, un aménagement de la charge de la preuve et des droits sociaux renforcés.

Ce qui change

Ce rapport n’est pas une loi : ses trente recommandations constituent des scénarios de transposition et ne créent pas encore de nouvelles obligations pour les entreprises.

Impact TPE-PME

Les plateformes numériques, leurs sous-traitants et les entreprises utilisant des travailleurs de plateforme doivent suivre les futurs textes, notamment sur le statut, les algorithmes et les risques professionnels.

Action à envisager

Cartographier les relations contractuelles et les outils de pilotage automatisé, mais attendre les textes définitifs avant de présenter les recommandations comme applicables.

Consulter la source : Ministère du Travail — rapport publié le 3 novembre 2026
05
Dialogue social / Rémunération

Conférence sociale du 9 novembre : aucune mesure n’est applicable à ce stade

Le Premier ministre réunit ce 9 novembre les organisations représentatives de salariés et d’employeurs autour du pouvoir d’achat et des salaires.

Ce qui change

La tenue de cette conférence ouvre une concertation. Elle ne modifie ni le Smic, ni les minima conventionnels, ni les obligations de négociation tant qu’aucun texte ou accord applicable n’est publié.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises peuvent être concernées par les suites éventuelles, mais aucune modification de paie ne doit être anticipée sur la seule base de l’annonce.

Action à envisager

Suivre les conclusions officielles, poursuivre les révisions salariales selon les règles actuelles et distinguer annonces politiques, accords et textes juridiquement opposables.

Consulter la source : Gouvernement — communiqué du 5 novembre 2026
06
Management / Données personnelles

Contrôle des salariés : une surveillance permanente reste disproportionnée

La CNIL rappelle que l’employeur peut contrôler l’activité pour des objectifs légitimes, mais le dispositif doit être nécessaire, justifié et proportionné. Les salariés doivent être informés et le CSE consulté lorsque les règles l’exigent.

Ce qui change

Il s’agit d’un rappel de conformité, pas d’une autorisation générale de filmer, géolocaliser ou enregistrer. Une surveillance constante est en principe excessive.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises utilisant caméras, badgeuses, géolocalisation, logiciels de suivi, enregistrements ou contrôle des équipements professionnels sont concernées.

Action à envisager

Documenter la finalité, rechercher une solution moins intrusive, limiter accès et conservation, mettre à jour le registre RGPD et informer les salariés avant la mise en service.

Consulter la source : CNIL — contrôle de l’activité des personnes employées
07
Dialogue social / CSE

Entreprises de moins de 50 salariés : ne pas inventer un budget au CSE

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE ne dispose pas légalement des deux budgets obligatoires prévus à partir de 50 salariés. L’employeur doit néanmoins fournir les moyens nécessaires à l’exercice des missions des élus.

Ce qui change

Rappel de seuil : le passage à 50 salariés modifie les attributions et les moyens du CSE selon les règles d’effectif applicables ; il ne faut pas transposer automatiquement les règles des grandes entreprises.

Impact TPE-PME

Les TPE-PME dotées d’un CSE doivent sécuriser heures de délégation, local, affichage, réunions, formation et accès aux informations selon leur effectif.

Action à envisager

Vérifier l’effectif de référence, le règlement intérieur éventuel du CSE, les accords ou usages plus favorables et budgéter les moyens réellement obligatoires.

Consulter la source : Ministère du Travail — règles du comité social et économique
08
Recrutement / Île-de-France

Métiers techniques du spectacle : forum emploi à Paris les 25 et 26 novembre

France Travail participe au forum des métiers techniques du spectacle et de l’événement au Dock Pullman à Paris, les mercredi 25 et jeudi 26 novembre, de 10 h à 17 h.

Ce qui change

Ce n’est pas une nouvelle aide, mais une occasion de rencontrer des candidats et de faire connaître des métiers techniques souvent peu visibles.

Impact TPE-PME

Les entreprises franciliennes du spectacle, de l’événementiel, de l’audiovisuel, de la logistique et des prestations techniques peuvent mobiliser ce vivier.

Action à envisager

Préparer des offres précises, identifier les compétences transférables, prévoir un parcours d’intégration et contacter l’organisateur avant le forum pour connaître les modalités recruteur.

Consulter la source : France Travail — forum des 25 et 26 novembre 2026 à Paris
09
Santé-sécurité / Froid

Premiers froids : agir sur l’organisation, pas seulement sur les vêtements

Le travail au froid augmente les risques d’accident, de perte de dextérité et d’atteintes à la santé. Il concerne le travail extérieur, mais aussi les chambres froides, entrepôts, quais et déplacements professionnels.

Ce qui change

Il n’existe pas de température minimale générale unique : l’employeur doit évaluer les conditions réelles et mettre en œuvre une prévention adaptée au poste, à l’effort, au vent et à la durée d’exposition.

Impact TPE-PME

Commerce alimentaire, transport, logistique, industrie, agriculture, propreté, services techniques, événementiel et chantier peuvent être concernés.

Action à envisager

Adapter horaires et pauses, prévoir un local chauffé et des boissons chaudes, fournir les EPI adaptés, sécuriser les sols et intégrer le risque au DUERP.

Consulter la source : INRS — prévention du travail au froid
10
QVCT / Risques psychosociaux

RPS : préparer la journée technique INRS du 24 novembre

L’INRS organise le 24 novembre à Paris et en ligne une journée consacrée aux avancées de la prévention des risques psychosociaux, à partir de retours d’expérience et d’une démarche centrée sur le travail réel.

Ce qui change

Cet événement ne crée pas une obligation nouvelle. Il fournit des repères pour passer d’une approche individuelle à des actions sur l’organisation, le management et les collectifs.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises sont concernées lorsque charge, autonomie, conflits de valeurs, rapports sociaux ou insécurité de l’emploi dégradent les conditions de travail.

Action à envisager

S’inscrire, rassembler les indicateurs disponibles et programmer ensuite une revue associant direction, salariés, CSE et service de prévention et de santé au travail.

Consulter la source : INRS — journée technique du 24 novembre 2026
11
Formation / Prévention

Vibrations mécaniques : anticiper le webinaire INRS du 1er décembre

L’INRS propose le 1er décembre un webinaire sur l’identification et l’évaluation du risque vibratoire, ses effets sur la santé, le cadre réglementaire et les actions de prévention.

Ce qui change

Il s’agit d’un rendez-vous de formation, pas d’une nouvelle norme. Les obligations d’évaluer et de réduire l’exposition existent déjà.

Impact TPE-PME

Sont concernés les secteurs utilisant engins mobiles, machines vibrantes ou outils portatifs : industrie, espaces verts, logistique, maintenance, agriculture et BTP notamment.

Action à envisager

Inscrire le référent prévention, inventorier les équipements et durées d’usage, vérifier la maintenance et préparer les données nécessaires à une évaluation de l’exposition.

Consulter la source : INRS — webinaire du 1er décembre 2026
12
BTP / Aide carburant

Gazole non routier : aide prolongée pour novembre et décembre

Le décret du 3 novembre prolonge l’aide mensuelle aux entreprises du BTP utilisant du gazole non routier pour les périodes du 1er au 30 novembre et du 1er au 31 décembre 2026.

Ce qui change

Cette aide est en vigueur depuis le 5 novembre et reste soumise aux conditions cumulatives fixées par le décret, notamment l’activité principale éligible et l’exploitation de matériels concernés.

Impact TPE-PME

Seules les entreprises du bâtiment et des travaux publics répondant aux critères réglementaires peuvent la solliciter ; ce dispositif n’est pas généralisé aux autres secteurs.

Action à envisager

Vérifier le code d’activité, les seuils, les factures et volumes de GNR, conserver les justificatifs et déposer la demande dans la fenêtre prévue sur impots.gouv.fr.

Consulter la source : Légifrance — décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026