Titres de séjour : plusieurs règles évoluent depuis le 30 octobre
Le décret du 26 octobre met notamment en œuvre des dispositions européennes relatives au permis unique. Pour la plupart des demandes de titres de séjour, la décision préfectorale doit désormais intervenir dans un délai de 90 jours, contre quatre mois auparavant.
Ce qui change
Le texte précise aussi les durées de certaines cartes « talent – carte bleue européenne » et prévoit un seuil de rémunération pour les mobilités intragroupe ICT. Le montant de ce seuil reste toutefois à fixer par arrêté.
Impact TPE-PME
Les entreprises recrutant ou détachant des ressortissants non européens doivent identifier exactement le titre, sa durée et les éventuelles formalités de travail correspondantes.
Vérifier le titre avant l’embauche et son adéquation au poste, tracer la demande d’authentification, suivre les échéances et ne pas appliquer de seuil ICT tant que l’arrêté n’est pas publié.
