RH Coaching ConseilVeille RH hebdomadaire Toutes les éditions
Édition validée

Veille RHlundi 5 octobre 2026

Financement de la formation, santé au travail et échéances sociales : huit évolutions vérifiées et directement actionnables pour les TPE-PME.

8 points opérationnels · Sources accessibles
01
CPF / Projet PLF 2027

CPF : 150 € en vigueur, jusqu’à 200 € de plus seulement envisagés

Droit en vigueur : depuis le 2 avril 2026, la participation forfaitaire obligatoire est de 150 €, sauf exonération. Projet : le PLF 2027 présenté le 1er octobre prévoit, pour certaines formations validées à compter du 2 octobre, un complément pouvant atteindre 200 € en 2027, soit 350 € au maximum au total. Cette majoration n’est ni générale ni définitivement adoptée.

Ce qui change

Mon Compte Formation informe désormais l’acheteur qu’un complément pourrait être réclamé en 2027 si la loi de finances et ses textes d’application sont publiés. Seraient notamment hors majoration les certifications de secteurs prioritaires définies par arrêté, la plupart des cofinancements d’au moins 150 €, la VAE, le DIF des élus et les travailleurs d’ESAT. Les demandeurs d’emploi ne seraient pas majorés ; un bilan de compétences resterait soumis au montant de base.

Impact TPE-PME

Un employeur cofinanceur peut sécuriser le budget formation d’un salarié, mais il ne doit pas présenter 350 € comme un reste à charge déjà applicable. Les règles définitives, la liste des certifications et le calcul du complément restent attendus.

Action à envisager

Pour toute demande CPF validée depuis le 2 octobre, conserver la preuve de validation et, en cas de cofinancement employeur, tracer un apport d’au moins 150 €. Informer le salarié au conditionnel et réexaminer le dossier après publication des textes définitifs.

Consulter la source : Mon Compte Formation — communication officielle du 2 octobre 2026
02
AT-MP / Paie

IJ AT-MP : plafond abaissé pour les sinistres à compter du 1er novembre

Champ : salariés du régime général et agricole, plusieurs régimes spéciaux et établissements gérant eux-mêmes le risque AT-MP. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles survenant à compter du 1er novembre 2026, la limite de rémunération servant au calcul des indemnités journalières correspondra à l’équivalent de 1,8 Smic.

Ce qui change

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 remplace, à l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, le taux de 0,834 % par 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Impact TPE-PME

Pour les salariés les mieux rémunérés, les IJSS AT-MP pourront être plus faibles et le complément légal ou conventionnel à la charge de l’employeur plus élevé. Le BTP/TP est particulièrement concerné compte tenu de l’exposition au risque professionnel.

Action à envisager

Faire paramétrer la paie et la subrogation avant novembre, vérifier les garanties de prévoyance et chiffrer l’effet sur le maintien de salaire pour les sinistres postérieurs au 31 octobre.

Consulter la source : Légifrance — décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
03
Santé au travail / Budget

SPSTI : référence nationale 2027 fixée à 119,50 € par salarié

Champ : services de prévention et de santé au travail interentreprises et entreprises adhérentes. L’arrêté du 28 septembre, publié le 30 septembre, fixe à 119,50 € le coût moyen national 2027 de l’offre socle, contre 116 € pour 2026.

Ce qui change

Le nouveau montant entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il sert de référence à l’amplitude dans laquelle la cotisation socle par salarié doit en principe demeurer ; ce n’est pas automatiquement le prix facturé par chaque SPSTI.

Impact TPE-PME

La hausse doit être intégrée au budget 2027. Un appel de cotisation très éloigné de la référence doit être rapproché des services couverts et, le cas échéant, de la justification prévue par les textes.

Action à envisager

Budgéter la hausse, demander à son SPSTI le tarif 2027 par salarié et contrôler séparément l’offre socle, les services complémentaires et les éventuelles dérogations.

Consulter la source : Légifrance — arrêté du 28 septembre 2026
04
Dialogue social / Seniors

Plan d’action seniors de branche : consultation du CSE à partir du 26 octobre

Champ : entreprises et groupes de moins de 300 salariés dotés d’un CSE, lorsqu’un accord de branche prévoit un plan d’action type sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés et que l’employeur souhaite l’appliquer.

Ce qui change

À compter du 26 octobre 2026, l’employeur qui met en œuvre ce plan type doit consulter le CSE. La négociation d’entreprise sur l’emploi des salariés expérimentés reste obligatoire à partir de 300 salariés ; en dessous, le mécanisme dépend du contenu de la branche.

Impact TPE-PME

Une PME ne peut pas reprendre un plan type de branche par simple décision non préparée si elle dispose d’un CSE. Le calendrier social et les documents remis aux élus doivent intégrer cette étape.

Action à envisager

Vérifier dès maintenant la convention collective et l’existence d’un plan type, documenter la tentative de négociation lorsqu’elle est requise, puis inscrire la consultation du CSE avant toute application unilatérale.

Consulter la source : Ministère du Travail — information et consultation du CSE
05
Apprentissage / Aides

Aide exceptionnelle : démarrage du contrat avant le 1er janvier 2027

Champ : contrats d’apprentissage conclus depuis le 8 mars 2026. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide 2026 atteint 5 000 € pour une certification jusqu’au niveau 4, 4 500 € au niveau 5 et 2 000 € jusqu’au niveau 7 ; elle est plafonnée à 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.

Ce qui change

L’aide exceptionnelle est temporaire : le contrat doit commencer avant le 1er janvier 2027. L’aide unique de 5 000 € pour les niveaux jusqu’au baccalauréat n’est pas soumise à cette date de début.

Impact TPE-PME

Une TPE-PME qui reporte l’entrée en entreprise à 2027 peut perdre l’aide exceptionnelle. Le versement, limité à la première année et proratisé, dépend aussi de la bonne transmission du contrat et des données DSN.

Action à envisager

Pour les recrutements décidés, sécuriser la date de début, le niveau RNCP, le dépôt du contrat auprès de l’OPCO et la DSN ; ne pas accélérer une embauche sans vérifier la réalité du besoin et la capacité du maître d’apprentissage.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr — aides à l’apprentissage
06
Apprentissage / Financement

Niveaux de prise en charge : nouveau référentiel à utiliser

Champ : contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026. Après le décret de carence n° 2026-832 du 29 août, France compétences a publié le référentiel complet croisant branches et certifications.

Ce qui change

La procédure de révision des NPEC ouverte en juin est close. Les valeurs fixées par les branches ou, à défaut, les valeurs de carence s’appliquent désormais selon la certification et la convention collective concernées.

Impact TPE-PME

Le financement versé au CFA peut varier selon le couple branche-certification. Une entreprise peut découvrir un reste à financer ou une nouvelle ventilation du coût, notamment sur les diplômes techniques du BTP/TP.

Action à envisager

Avant signature, demander au CFA le NPEC utilisé, vérifier l’IDCC et le code RNCP dans le référentiel, puis faire confirmer par l’OPCO tout éventuel reste à charge.

Consulter la source : France compétences — référentiel complet des NPEC
07
BTP / Radon

Travaux souterrains : méthode de calcul de la dose radon modifiée

Champ : employeurs intervenant dans les lieux de travail spécifiques en milieu souterrain susceptibles d’exposer au radon, ainsi que leurs préventeurs, SPST et conseillers en radioprotection.

Ce qui change

Depuis le 14 septembre 2026, l’arrêté du 4 septembre a abrogé l’article 5 de l’arrêté du 30 juin 2021 relatif au calcul de dose dans ces lieux, à la suite d’une décision du Conseil d’État. Les autres obligations de prévention du risque radon demeurent.

Impact TPE-PME

Les entreprises de travaux souterrains, réseaux, galeries ou ouvrages enterrés doivent éviter d’utiliser une méthode devenue obsolète et conserver une évaluation conforme au dispositif renforcé de radioprotection.

Action à envisager

Faire revoir l’évaluation par le conseiller en radioprotection ou le SPST, actualiser le DUERP et les consignes de chantier, et conserver les résultats de mesurage et vérifications.

Consulter la source : Légifrance — arrêté du 4 septembre 2026
08
Formation / Certifications

RNCP et Répertoire spécifique : nouvelles décisions de septembre publiées

Champ : employeurs, organismes de formation et acheteurs de formation. France compétences a publié le 1er octobre les décisions prises après les avis conformes de la commission du 30 septembre ; leur publication au Journal officiel interviendra ultérieurement.

Ce qui change

De nouvelles certifications sont enregistrées ou renouvelées dans les répertoires nationaux. Il s’agit de décisions administratives de certification, non d’une obligation générale de former.

Impact TPE-PME

L’éligibilité à certains financements et la valeur d’un parcours peuvent dépendre du statut, du niveau et de la date d’échéance de la fiche RNCP ou RS visée.

Action à envisager

Avant tout achat ou promesse d’embauche liée à un titre, contrôler le code exact, l’organisme certificateur, la date de validité et les correspondances de blocs de compétences.

Consulter la source : France compétences — décisions de septembre 2026