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Veille RHlundi 28 septembre 2026

Échéances immédiates, santé-sécurité et conformité : onze points opérationnels pour les TPE-PME, avec un focus BTP/TP.

11 points opérationnels · Sources accessibles
01
BTP / Aides

Gazole non routier : demande d’aide avant le 30 septembre

Les entreprises du BTP employant jusqu’à 50 salariés peuvent solliciter une aide de 0,20 € par litre de gazole non routier facturé en août 2026, dans la limite de 4 000 €. La demande doit être déposée sur impots.gouv.fr au plus tard le 30 septembre 2026.

Ce qui change

Le dispositif exceptionnel est reconduit pour le gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 août 2026.

Impact TPE-PME

Une entreprise éligible qui ne dépose pas son dossier dans le délai perd le bénéfice de l’aide.

Action à envisager

Vérifier immédiatement l’éligibilité, réunir les factures d’août et déposer la demande avant la clôture du 30 septembre.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr
02
Conformité RH

Entretien de parcours professionnel : échéance du 1er octobre

À partir du 1er octobre 2026, les accords de branche ou d’entreprise prévoyant plus de quatre ans entre deux entretiens deviennent inapplicables. Le rythme légal repose sur un premier entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux tous les huit ans.

Ce qui change

Les périodicités conventionnelles supérieures à quatre ans cessent de produire effet.

Impact TPE-PME

Les calendriers, accords et trames encore fondés sur l’ancien entretien professionnel doivent être revus.

Action à envisager

Identifier l’accord applicable, recalculer les échéances et intégrer compétences, formation, évolution, CPF, reconversion et CEP dans la trame.

Consulter la source : Service-Public.fr
03
BTP / Contrôles

Engins et appareils de levage : contrôles renforcés

De septembre à novembre 2026, l’Inspection du travail mène une campagne nationale sur les engins de terrassement, chariots automoteurs et équipements de levage. Les vérifications portent notamment sur la circulation engins-piétons, les VGP, les formations, les autorisations de conduite et les prérogatives du CSE.

Ce qui change

La phase nationale de contrôle succède à la campagne d’information engagée en juin.

Impact TPE-PME

Les entreprises utilisant ces équipements, notamment sur les chantiers, peuvent être contrôlées jusqu’en novembre.

Action à envisager

Réaliser un autodiagnostic par chantier et vérifier VGP, autorisations nominatives, justificatifs de formation et plans de circulation.

Consulter la source : Prévention BTP — OPPBTP
04
Paie / Mobilité

Prime carburant des salariés : assouplissement temporaire

Jusqu’au 31 décembre 2026, la prime carburant peut être versée même lorsque le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports collectifs. Son cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transport est également admis temporairement.

Ce qui change

Les conditions d’attribution et de cumul de la prime carburant sont assouplies pour 2026.

Impact TPE-PME

La mesure peut soutenir les salariés qui utilisent leur véhicule pour rejoindre des chantiers ou des zones peu accessibles.

Action à envisager

Définir des critères objectifs, formaliser la prime par accord ou décision unilatérale et consulter le CSE lorsqu’il existe.

Consulter la source : Code du travail numérique
05
Absences

Arrêts de travail : prescriptions désormais plafonnées

Depuis le 1er septembre, une première prescription est en principe limitée à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Une durée supérieure reste possible lorsque le professionnel de santé en justifie médicalement la nécessité sur la prescription.

Ce qui change

La durée des prescriptions initiales et des prolongations est encadrée par de nouveaux plafonds.

Impact TPE-PME

Les arrêts longs peuvent générer davantage de renouvellements et de transmissions successives à traiter.

Action à envisager

Informer la paie, renforcer le suivi des prolongations et sécuriser les attestations de salaire ainsi que les dossiers de prévoyance.

Consulter la source : Site officiel du Gouvernement
06
Protection sociale

ALD non exonérante : baisse prochaine de la durée des IJSS

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale des indemnités journalières passe de trois ans à un an pour certaines affections de longue durée non prises en charge à 100 %. Les ALD exonérantes conservent une durée maximale de trois ans.

Ce qui change

La réforme s’appliquera aux nouveaux arrêts et à certains arrêts en cours atteignant six mois après le 15 octobre.

Impact TPE-PME

Certains arrêts prolongés pourront connaître une interruption plus précoce des IJSS, avec des effets possibles sur le maintien de salaire et la prévoyance.

Action à envisager

Faire vérifier les dossiers longs par la paie ou l’assureur, sans demander à l’employeur des informations médicales auxquelles il n’a pas accès.

Consulter la source : Code du travail numérique
07
Formation SST

Passeport de prévention : organiser les déclarations employeur

Les employeurs doivent déclarer les formations obligatoires en santé-sécurité dispensées en interne et contrôler celles déclarées par les organismes de formation. Pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026, le délai peut atteindre neuf mois ; il sera ramené à six mois au 1er janvier 2027.

Ce qui change

Le Passeport de prévention devient le point de traçabilité des formations réglementaires en santé et sécurité.

Impact TPE-PME

Les historiques AIPR, habilitations électriques, SST et autres formations obligatoires doivent être fiables et rapprochés des déclarations externes.

Action à envisager

Désigner un responsable, habiliter l’accès via Net-entreprises et rapprocher le Passeport du tableau interne de suivi des formations.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr
08
Égalité professionnelle

Transparence salariale : anticiper sans confondre projet et obligation

Le projet de loi prévoit l’information des candidats sur la rémunération ou sa fourchette, l’interdiction de demander leur rémunération passée et de nouveaux droits d’information pour les salariés. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, des indicateurs renforcés sont envisagés.

Ce qui change

Le projet français de transposition a été présenté en Conseil des ministres mais doit encore être examiné par le Parlement.

Impact TPE-PME

Les nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables, mais les entreprises sans grilles ni critères objectifs devront se préparer.

Action à envisager

Formaliser progressivement les classifications, fourchettes de recrutement, critères d’évolution et règles d’attribution des augmentations.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr
09
BTP / Risque chimique

Silice : trois nouvelles situations de travail documentées

La nouvelle édition de Carto Silice BTP couvre désormais dix situations. Elle ajoute le concassage d’enrobés bitumineux, le concassage de béton et le ponçage mécanique de murs ou sols en béton, et actualise sept situations déjà étudiées.

Ce qui change

Les données d’exposition aux poussières de silice cristalline alvéolaire et les préconisations associées ont été enrichies.

Impact TPE-PME

Les entreprises disposent de références plus précises pour identifier les tâches exposantes et choisir les moyens de prévention.

Action à envisager

Comparer les activités aux situations étudiées, mettre à jour le DUERP et vérifier aspiration, travail humide, organisation, protection respiratoire et formation.

Consulter la source : Prévention BTP — OPPBTP
10
Prévention / Financement

TMS : matériels finançables par le Fipu

La liste actualisée comprend notamment certains équipements de transfert, brouettes et diables électriques, tables élévatrices, matériels télécommandés et outils limitant les vibrations. Le financement peut atteindre 70 % de l’investissement, dans la limite de 75 000 € pour une entreprise de moins de 200 salariés.

Ce qui change

Les conditions techniques et la liste indicative des équipements éligibles ont été actualisées.

Impact TPE-PME

Une TPE-PME peut financer une part importante de ses actions contre les manutentions, postures pénibles et vibrations.

Action à envisager

Vérifier l’éligibilité exacte sur Net-entreprises ou Ameli avant de finaliser la commande et conserver les justificatifs de conformité.

Consulter la source : Prévention BTP — OPPBTP
11
DUERP / Données

Data risques professionnels : objectiver les priorités de prévention

L’Assurance maladie propose un nouvel espace de datavisualisation des accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles par secteur et par région. Les données 2025 doivent être ajoutées en novembre.

Ce qui change

Les statistiques de sinistralité sont désormais plus faciles à consulter et à comparer dans le temps et par territoire.

Impact TPE-PME

Ces données sectorielles peuvent étayer la hiérarchisation des risques et le programme annuel de prévention.

Action à envisager

Comparer le DUERP aux tendances du secteur, notamment pour les TMS, chutes de hauteur, accidents de trajet et malaises.

Consulter la source : Prévention BTP — OPPBTP