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Veille RHlundi 26 octobre 2026

Mobilité, paie, parentalité, recrutement et prévention : douze informations officielles à traduire en actions concrètes.

12 points opérationnels · Sources accessibles
01
Paie / Mobilité

Prime de transport : plafonds d’exonération relevés jusqu’au 31 décembre

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les limites d’exonération applicables à certaines indemnités de transport versées aux salariés. Jusqu’au 31 décembre, les conditions d’accès à la prime carburant restent également assouplies.

Ce qui change

Les nouveaux plafonds s’appliquent aux sommes versées jusqu’à la fin de 2026. L’assouplissement permettant notamment certains cumuls concerne les frais de carburant, et non le forfait mobilités durables ni l’alimentation des véhicules électriques.

Impact TPE-PME

Les employeurs qui versent ou envisagent une prime de transport doivent distinguer carburant, recharge électrique, forfait mobilités durables et abonnement de transport collectif.

Action à envisager

Faire vérifier la décision unilatérale ou l’accord, les bénéficiaires, les justificatifs et le paramétrage paie ; informer les salariés que le relèvement est temporaire.

Consulter la source : Service-Public.fr — publication du 24 octobre 2026
02
Paie / Déclarations sociales

Net-entreprises : utiliser le nouvel espace et le tableau de bord DSN unifié

L’espace connecté de Net-entreprises propose un accueil centralisé et un parcours de déclaration simplifié. Le tableau de bord DSN unifié annoncé à partir du 21 octobre regroupe le suivi des dépôts et des retours.

Ce qui change

L’interface évolue, mais les échéances et la responsabilité de corriger les anomalies ne changent pas.

Impact TPE-PME

Entreprises et cabinets peuvent devoir revoir leurs habitudes de navigation, leurs habilitations et la répartition du traitement des comptes rendus métiers.

Action à envisager

Vérifier les accès de chaque déclarant, contrôler les notifications, rapprocher les comptes rendus et conserver les preuves de dépôt pendant la transition.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr — évolution de Net-entreprises
03
Parentalité / DSN

Congé supplémentaire de naissance : formulaire et signalement DSN le même jour

Pour les congés supplémentaires de naissance, l’employeur doit depuis le 1er octobre continuer à compléter le fichier de demande, le déposer au format PDF sur son compte entreprise et effectuer un signalement DSN.

Ce qui change

Le formulaire seul ne suffit plus : le signalement DSN doit accompagner la démarche le même jour afin que l’Assurance Maladie exploite les données.

Impact TPE-PME

Sont concernés les employeurs de parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 qui mobilisent ce congé indemnisé par la Sécurité sociale.

Action à envisager

Mettre à jour la procédure absence, coordonner RH et paie, contrôler les dates du congé et conserver la preuve du dépôt ainsi que du signalement DSN.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr — modalités déclaratives depuis le 1er octobre
04
Paie / AT-MP

IJ AT-MP : nouveau plafond pour les sinistres survenant dès le 1er novembre

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er novembre 2026, la rémunération servant au calcul des indemnités journalières est plafonnée à l’équivalent de 1,8 Smic.

Ce qui change

Le décret du 30 septembre modifie le paramètre de calcul. Les sinistres antérieurs au 1er novembre ne basculent pas rétroactivement dans ce nouveau régime.

Impact TPE-PME

Pour les salariés les mieux rémunérés, les IJSS peuvent être plus faibles, avec un effet possible sur la subrogation, le maintien de salaire et la prévoyance.

Action à envisager

Valider le paramétrage paie avant novembre, identifier la date du sinistre et vérifier les garanties conventionnelles et assurantielles.

Consulter la source : Service-Public.fr — applicable à partir du 1er novembre 2026
05
Emploi / Activité partielle

Commerces dégradés les 17 et 18 octobre : soutien exceptionnel à l’emploi

Les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leur activité à la suite des dégradations des 17 et 18 octobre peuvent mobiliser un dispositif exceptionnel d’activité partielle. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le Gouvernement annonce une prise en charge intégrale sans reste à charge employeur.

Ce qui change

Des facilités Urssaf pouvant aller jusqu’à douze mois pour les cotisations patronales des trois prochains mois et des mesures fiscales ou assurantielles sont également annoncées pour les entreprises directement sinistrées.

Impact TPE-PME

Le dispositif vise uniquement les entreprises réellement touchées et en mesure de relier la baisse ou l’interruption d’activité aux dégradations, notamment en Île-de-France.

Action à envisager

Conserver plaintes, photos, constats, attestations d’assurance et données de chiffre d’affaires ; déposer rapidement la demande d’activité partielle et contacter l’Urssaf avant tout impayé.

Consulter la source : Ministère du Travail — communiqué du 21 octobre 2026
06
Dialogue social / CSE

Élections du CSE : contrôler l’effectif et le calendrier

Le CSE doit être mis en place lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. En présence d’un CSE arrivant à échéance, l’employeur doit engager le renouvellement dans les délais légaux.

Ce qui change

Il s’agit d’un rappel de conformité à partir de la fiche officielle mise à jour le 20 octobre, et non d’un nouveau seuil.

Impact TPE-PME

Les petites entreprises qui ont grandi ou qui utilisent plusieurs formes de contrats doivent fiabiliser le calcul d’effectif avant de conclure qu’elles restent sous le seuil.

Action à envisager

Reconstituer les effectifs mois par mois, vérifier la date de fin des mandats et préparer information du personnel, invitation des syndicats et protocole préélectoral.

Consulter la source : Ministère du Travail — fiche mise à jour le 20 octobre 2026
07
Formation / Apprentissage

Apprentis : organiser la prévention dès l’accueil

L’apprenti est à la fois en formation et salarié. L’INRS rappelle que l’employeur doit évaluer les risques, fournir les équipements, former aux consignes et tenir compte de l’expérience limitée du jeune, notamment lors de l’affectation à des travaux dangereux.

Ce qui change

La publication du 21 octobre ne crée pas une obligation nouvelle ; elle rassemble les responsabilités du CFA, de l’employeur, du maître d’apprentissage et de l’apprenti.

Impact TPE-PME

Tous les secteurs accueillant des apprentis sont concernés, particulièrement lors des premières semaines, des changements de poste ou de l’utilisation de machines et produits dangereux.

Action à envisager

Formaliser un accueil sécurité, désigner un tuteur disponible, vérifier les interdictions ou dérogations, remettre les EPI et observer la maîtrise réelle avant toute autonomie.

Consulter la source : INRS — « Apprentissage : apprendre son métier en toute sécurité », 21 octobre 2026
08
Santé-sécurité / Sédentarité

Postures sédentaires : alterner réellement les situations de travail

Rester longtemps assis avec une faible dépense énergétique constitue un risque professionnel distinct du manque d’activité physique. L’INRS met à disposition depuis le 22 octobre le replay et les supports de sa journée technique consacrée à cette prévention.

Ce qui change

Il ne s’agit pas d’une norme nouvelle, mais de ressources actualisées pour passer des conseils individuels à une organisation réduisant les périodes assises prolongées.

Impact TPE-PME

Bureaux, centres d’appels, conduite, accueil, télétravail et nombreux postes de contrôle sont concernés dans tous les secteurs.

Action à envisager

Observer les durées assises, organiser des alternances de tâches, rapprocher certains échanges en présentiel, prévoir des pauses actives et intégrer la sédentarité au DUERP.

Consulter la source : INRS — postures sédentaires, replay publié le 22 octobre 2026
09
Santé-sécurité / Radon

Radon : la campagne hivernale de mesurage est ouverte

Le radon, gaz radioactif naturel invisible, peut s’accumuler dans certains lieux de travail, surtout en sous-sol ou au rez-de-chaussée. La période hivernale est adaptée aux mesurages car les bâtiments sont davantage fermés.

Ce qui change

L’INRS a annoncé le 20 octobre le lancement de la campagne hivernale. Le mesurage doit s’inscrire dans l’évaluation du risque lorsque la localisation et les caractéristiques des locaux le justifient.

Impact TPE-PME

Tous les secteurs peuvent être concernés, notamment les établissements situés dans des zones à potentiel radon et les locaux en sous-sol, pas uniquement les activités souterraines.

Action à envisager

Vérifier le potentiel radon de la commune et les locaux occupés, programmer les détecteurs sur la période requise, puis tracer résultats et actions dans le DUERP.

Consulter la source : INRS — campagne hivernale de mesurage du radon, 20 octobre 2026
10
Prévention / Ergonomie

Exosquelettes : tester l’usage sans transférer de nouveaux risques

Un exosquelette peut réduire certaines sollicitations mais modifier les gestes, l’équilibre, les contraintes physiques, l’organisation et les relations de travail. L’INRS rappelle qu’il ne remplace pas la suppression ou la réduction du risque à la source.

Ce qui change

Le nouveau dossier publié le 19 octobre apporte une méthode d’intégration ; il ne rend pas ces équipements obligatoires.

Impact TPE-PME

Industrie, logistique, agriculture, services techniques, santé et manutention peuvent être concernés lorsqu’un achat est envisagé pour prévenir les TMS.

Action à envisager

Analyser le travail réel, associer salariés et SPST, tester plusieurs situations, évaluer les risques induits et prévoir formation, entretien et critères d’abandon.

Consulter la source : INRS — dossier exosquelettes publié le 19 octobre 2026
11
QVCT / Cybersécurité

Cybermois : intégrer les comportements numériques à l’organisation du travail

Le Cybermois d’octobre rappelle que mots de passe, hameçonnage, mises à jour, sauvegardes et usages des équipements professionnels relèvent d’une prévention organisée, et pas seulement de la vigilance individuelle.

Ce qui change

Aucune obligation nouvelle n’est créée par la campagne ; elle fournit un point d’appui pour actualiser les règles internes et sensibiliser avant la fin du mois.

Impact TPE-PME

Toutes les TPE-PME sont concernées, y compris celles sans responsable informatique, car un incident peut interrompre la paie, les plannings, la facturation ou exposer des données salariés.

Action à envisager

Tester les sauvegardes, activer l’authentification multifacteur, diffuser une procédure d’alerte, limiter les droits administrateur et organiser un exercice de phishing pédagogique.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr — Cybermois 2026
12
Recrutement / Île-de-France

France Travail : exploiter les événements locaux pour sourcer autrement

La plateforme Mon emploi en Île-de-France recense plus d’un millier d’événements : job datings, détections de potentiel, découvertes métiers, immersions et réunions d’information, filtrables par date et territoire.

Ce qui change

Il ne s’agit pas d’une nouvelle aide, mais d’un vivier opérationnel régulièrement actualisé que les TPE-PME peuvent mobiliser au-delà des annonces classiques.

Impact TPE-PME

Les recruteurs franciliens peuvent rencontrer des candidats sur des compétences transférables, notamment pour l’industrie, la logistique, les services et les métiers en tension.

Action à envisager

Filtrer les événements proches, contacter l’agence organisatrice, préparer une fiche de poste claire et proposer une immersion ou une formation préalable lorsque le potentiel est confirmé.

Consulter la source : France Travail — événements Mon emploi en Île-de-France