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Veille RHlundi 2 novembre 2026

Paie, recrutement, inclusion, dialogue social et prévention : douze repères officiels pour agir sans confondre droit applicable et évolutions à venir.

12 points opérationnels · Sources accessibles
01
Paie / Déclarations sociales

DSN d’octobre : échéances les 5 et 16 novembre

La DSN relative aux rémunérations d’octobre doit être transmise le jeudi 5 novembre pour les entreprises de 50 salariés et plus, et le lundi 16 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le report au 16 tient compte du dimanche 15 novembre.

Ce qui change

Il ne s’agit pas d’une règle nouvelle, mais des dates d’exigibilité officielles de novembre. La DSN doit aussi intégrer les corrections identifiées dans les comptes rendus métiers.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises employeuses sont concernées selon leur échéance habituelle, ainsi que leurs cabinets de paie.

Action à envisager

Clôturer les variables, contrôler les signalements d’événements, traiter les anomalies du tableau de bord et conserver la preuve de dépôt et de paiement.

Consulter la source : Net-entreprises — calendrier officiel des déclarations
02
Paie / AT-MP

IJ AT-MP : le plafond de 1,8 Smic est désormais applicable

Depuis le 1er novembre, la rémunération servant au calcul des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle est plafonnée à l’équivalent de 1,8 Smic pour les sinistres survenant à compter de cette date.

Ce qui change

La mesure est entrée en vigueur : les accidents et maladies antérieurs au 1er novembre restent soumis aux anciennes règles.

Impact TPE-PME

Pour les salariés les mieux rémunérés, la baisse possible des IJSS peut modifier le montant à maintenir par l’employeur ou la prévoyance.

Action à envisager

Vérifier le paramétrage paie, la date exacte du sinistre, la subrogation et les garanties conventionnelles et assurantielles.

Consulter la source : Service-Public.fr — applicable depuis le 1er novembre 2026
03
Mobilité / Pouvoir d’achat

Aide carburant : 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs »

L’aide pour la période d’octobre à décembre atteint 100 €. Les nouveaux demandeurs éligibles peuvent déposer leur demande depuis le 27 octobre et jusqu’au 31 décembre ; les précédents bénéficiaires ont reçu un versement automatique à compter du 16 octobre.

Ce qui change

Le plafond de revenu fiscal de référence 2024 est relevé à 22 770 € par part. Il faut notamment parcourir au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an pour l’activité professionnelle, avec un véhicule admissible.

Impact TPE-PME

Cette aide publique vise les personnes, non les employeurs. Les véhicules de service ou de fonction faisant l’objet d’une prise en charge spécifique sont exclus.

Action à envisager

Relayer le simulateur officiel sans collecter les données fiscales des salariés et rappeler que la demande se fait dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Consulter la source : impots.gouv.fr — mise à jour du 27 octobre 2026
04
Paie / Temps de travail

11 novembre : préparer horaires, rémunération et continuité d’activité

Le mercredi 11 novembre est un jour férié légal. Hors 1er mai, le chômage d’un jour férié dépend de la convention ou de l’accord applicable, d’un accord d’entreprise ou, à défaut, de la décision de l’employeur.

Ce qui change

Rappel de conformité : le 11 novembre n’est pas automatiquement chômé dans toutes les entreprises et le travail ce jour-là ne donne pas légalement droit à une majoration, sauf texte conventionnel ou usage plus favorable.

Impact TPE-PME

Tous les secteurs doivent vérifier leurs propres règles, notamment le commerce, la restauration, la santé, la sécurité, la logistique et les services continus.

Action à envisager

Consulter la convention collective, informer les équipes, sécuriser les plannings et paramétrer correctement maintien de salaire, repos et éventuelles majorations.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr — jours fériés dans le secteur privé
05
Droit social / Rémunération

Transparence salariale : une boîte à outils, pas encore de nouvelles obligations françaises

Le ministère du Travail a publié le 27 octobre une boîte à outils pour aider les entreprises à anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.

Ce qui change

Ces ressources préparent de futures obligations mais ne remplacent pas la loi française de transposition ni ses textes d’application. Elles ne doivent donc pas être présentées comme du droit déjà applicable.

Impact TPE-PME

Les employeurs peuvent néanmoins commencer à objectiver les critères de rémunération, les classifications et les écarts, particulièrement lors des recrutements et promotions.

Action à envisager

Cartographier les emplois comparables, documenter les critères salariaux et suivre le calendrier législatif avant de modifier les procédures obligatoires.

Consulter la source : Ministère du Travail — publication du 27 octobre 2026
06
Recrutement / Handicap

SEEPH : préparer une action concrète du 16 au 22 novembre

La Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se déroule du 16 au 22 novembre 2026. L’Agefiph recense des événements et ressources mobilisables par les employeurs, notamment en Île-de-France.

Ce qui change

Il ne s’agit pas d’une obligation nouvelle, mais d’une fenêtre opérationnelle pour rencontrer des candidats, sensibiliser les équipes et travailler le maintien en emploi.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises peuvent participer, y compris les TPE qui n’ont ni mission handicap ni campagne de recrutement importante.

Action à envisager

Choisir un objectif mesurable : offre accessible, rencontre avec Cap emploi, atelier managers, revue des aménagements ou participation à un événement local.

Consulter la source : Agefiph — événements SEEPH 2026
07
Recrutement / Inclusion

DuoDay du 19 novembre : proposer un duo sur un vrai métier

DuoDay permet à une personne en situation de handicap de découvrir pendant une journée un métier aux côtés d’un professionnel. L’édition 2026 a lieu le jeudi 19 novembre.

Ce qui change

La journée est une immersion volontaire : elle ne constitue ni un contrat de travail ni une promesse d’embauche, mais peut ouvrir un parcours de recrutement.

Impact TPE-PME

Les TPE-PME de tous secteurs peuvent proposer un duo, à condition d’organiser un accueil utile, accessible et représentatif de l’activité.

Action à envisager

Déposer rapidement l’offre, désigner un tuteur, préparer le programme et les besoins d’aménagement, puis prévoir un bilan et une suite éventuelle.

Consulter la source : Agefiph — DuoDay 2026
08
Santé au travail / Conduite

Conduite d’équipements : mettre à jour le suivi médical et les autorisations

L’INRS rappelle que, depuis le 1er octobre 2025, la conduite de certains équipements mobiles ou de levage n’entraîne plus automatiquement un suivi individuel renforcé, mais exige toujours une autorisation de conduite et une absence de contre-indication médicale.

Ce qui change

La brochure ED 6348 actualisée précise l’articulation entre formation, évaluation des compétences, aptitude médicale et autorisation délivrée par l’employeur.

Impact TPE-PME

Logistique, industrie, commerce, agriculture, services techniques et chantier sont concernés dès lors que chariots, nacelles, engins ou équipements de levage sont utilisés.

Action à envisager

Revoir la liste des conducteurs, les avis médicaux, formations et autorisations ; retirer immédiatement toute autorisation devenue inadaptée au poste ou au matériel.

Consulter la source : INRS — mise à jour du 28 octobre 2026
09
Santé-sécurité / Horaires atypiques

Travail de nuit et horaires décalés : webinaire INRS le 10 novembre

L’INRS organise le 10 novembre un webinaire consacré aux effets des horaires atypiques et aux mesures de prévention. Les risques concernent notamment sommeil, vigilance, santé et articulation des temps de vie.

Ce qui change

Aucune règle nouvelle n’est créée ; ce rendez-vous fournit des repères pour évaluer l’organisation réelle et ne pas limiter la prévention à des conseils individuels.

Impact TPE-PME

Santé, hôtellerie-restauration, sécurité, transport, logistique, commerce, industrie et services avec astreintes ou amplitudes étendues sont concernés.

Action à envisager

Inscrire RH, manager ou référent sécurité, puis revoir rotations, repos, pauses, prévisibilité des plannings et situations de travail isolé dans le DUERP.

Consulter la source : INRS — agenda, webinaire du 10 novembre 2026
10
QVCT / Risques psychosociaux

RPS : passer du diagnostic aux actions collectives

L’INRS tient le 24 novembre à Paris et en ligne une journée technique consacrée à la prévention des risques psychosociaux, avec des retours d’expérience et des outils pour agir sur l’organisation du travail.

Ce qui change

Il s’agit d’un appui méthodologique, pas d’une nouvelle obligation. L’évaluation des RPS doit déjà être intégrée à la démarche de prévention et au DUERP.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises peuvent être concernées : charge, autonomie, conflits de valeurs, rapports sociaux dégradés et insécurité de la situation de travail sont des facteurs à examiner.

Action à envisager

S’inscrire à la journée, réunir des indicateurs factuels et associer salariés, CSE et service de prévention et de santé au travail à un plan d’action collectif.

Consulter la source : INRS — journée technique du 24 novembre 2026
11
Santé-sécurité / Déplacements

Équipements hivernaux : vérifier les véhicules professionnels depuis le 1er novembre

Dans les communes des massifs concernées, les véhicules doivent disposer du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 de pneus hiver conformes ou détenir des chaînes ou chaussettes à neige selon les règles applicables.

Ce qui change

La période saisonnière est ouverte. L’obligation dépend de la zone signalée et du type de véhicule, y compris lors d’un déplacement professionnel ponctuel.

Impact TPE-PME

Les entreprises dont les salariés circulent dans les zones concernées doivent intégrer cette exigence à la gestion de flotte et aux missions, même si le siège est en Île-de-France.

Action à envisager

Cartographier les déplacements, contrôler pneus et équipements embarqués, informer les conducteurs et reporter une mission si les conditions ne permettent pas de circuler en sécurité.

Consulter la source : Service-Public.fr — équipements obligatoires en zones montagneuses
12
Prévention / Amiante

Repérage amiante avant travaux : vérifier la mission avant toute intervention

L’INRS a publié le 27 octobre un rappel des règles essentielles du repérage amiante avant travaux. Le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire doit faire rechercher l’amiante lorsque l’opération peut exposer des travailleurs sur des matériaux ou produits susceptibles d’en contenir.

Ce qui change

Ce rappel ne crée pas une obligation nouvelle ; il précise une étape préalable qui doit permettre à l’entreprise intervenante d’évaluer le risque et de définir les protections adaptées.

Impact TPE-PME

Tous les secteurs propriétaires ou occupants de locaux anciens peuvent être concernés lors de rénovation, maintenance, perçage, retrait de sols, calorifugeages ou interventions techniques — pas seulement le BTP.

Action à envisager

Ne pas démarrer sans rapport correspondant au périmètre réel des travaux, le transmettre aux entreprises et intégrer ses conclusions au plan de prévention ou à l’organisation du chantier.

Consulter la source : INRS — règles essentielles du repérage amiante avant travaux, 27 octobre 2026