Plan d’action seniors de branche : consultation du CSE à compter du 26 octobre
Dans les entreprises et groupes de moins de 300 salariés, un accord de branche peut prévoir un plan d’action type en faveur de l’emploi et des conditions de travail des salariés expérimentés. Lorsqu’un employeur doté d’un CSE souhaite appliquer ce plan, la consultation de l’instance devient une étape à intégrer.
Ce qui change
À compter du 26 octobre 2026, la mise en œuvre d’un plan type de branche suppose la consultation du CSE. Ce mécanisme ne crée pas automatiquement un plan dans toutes les branches.
Impact TPE-PME
Sont concernées les TPE-PME ayant un CSE et relevant d’une branche qui a effectivement conclu un plan d’action type. Les entreprises doivent d’abord vérifier leur texte conventionnel.
Consulter la convention collective, identifier l’éventuel plan type, préparer une note d’impact et inscrire la consultation du CSE avant toute application.
