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Édition validée

Veille RHlundi 19 octobre 2026

Droit social, paie, recrutement, management et prévention : douze repères vérifiés pour anticiper les prochaines échéances.

12 points opérationnels · Sources accessibles
01
Dialogue social / Seniors

Plan d’action seniors de branche : consultation du CSE à compter du 26 octobre

Dans les entreprises et groupes de moins de 300 salariés, un accord de branche peut prévoir un plan d’action type en faveur de l’emploi et des conditions de travail des salariés expérimentés. Lorsqu’un employeur doté d’un CSE souhaite appliquer ce plan, la consultation de l’instance devient une étape à intégrer.

Ce qui change

À compter du 26 octobre 2026, la mise en œuvre d’un plan type de branche suppose la consultation du CSE. Ce mécanisme ne crée pas automatiquement un plan dans toutes les branches.

Impact TPE-PME

Sont concernées les TPE-PME ayant un CSE et relevant d’une branche qui a effectivement conclu un plan d’action type. Les entreprises doivent d’abord vérifier leur texte conventionnel.

Action à envisager

Consulter la convention collective, identifier l’éventuel plan type, préparer une note d’impact et inscrire la consultation du CSE avant toute application.

Consulter la source : Ministère du Travail — information et consultation du CSE
02
Paie / AT-MP

IJ AT-MP : anticiper le nouveau plafond applicable au 1er novembre

Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er novembre 2026, la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités journalières est plafonnée à l’équivalent de 1,8 Smic.

Ce qui change

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie le paramètre réglementaire de calcul. La réforme ne s’applique pas rétroactivement aux sinistres antérieurs au 1er novembre.

Impact TPE-PME

Pour les salariés les mieux rémunérés, les IJSS peuvent diminuer et accroître, selon les règles applicables, le complément de salaire ou l’intervention de la prévoyance.

Action à envisager

Faire valider le paramétrage paie et subrogation, vérifier les garanties de prévoyance et distinguer les sinistres antérieurs et postérieurs au 31 octobre.

Consulter la source : Légifrance — décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
03
Paie / Temps de travail

Passage à l’heure d’hiver : sécuriser la paie des équipes de nuit

Le passage à l’heure d’hiver intervient dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026 : à 3 heures, il sera 2 heures. Les salariés travaillant pendant ce créneau peuvent effectuer une heure réelle supplémentaire.

Ce qui change

Il ne s’agit pas d’une nouvelle règle de paie : le changement d’heure impose de rapprocher le planning, le pointage réel et les dispositions conventionnelles applicables.

Impact TPE-PME

Sont notamment concernés l’hôtellerie-restauration, la sécurité, la santé, la logistique, l’industrie et les services fonctionnant la nuit ou le dimanche.

Action à envisager

Informer les équipes, vérifier le décompte des heures réellement accomplies, les durées maximales, les repos et les majorations prévues par l’accord ou la convention collective.

Consulter la source : Service-Public.fr — changement d’heure
04
Recrutement / Formalités

DPAE : déclarer chaque embauche avant la prise de poste

La déclaration préalable à l’embauche doit être transmise à l’Urssaf avant l’embauche et au plus tôt huit jours avant la date prévisible d’entrée en fonction. Elle concerne notamment les CDI, CDD et contrats d’apprentissage.

Ce qui change

Rappel de conformité : une promesse, un contrat signé ou une transmission à l’expert-comptable ne remplace pas l’envoi effectif de la DPAE.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises employeuses sont concernées. L’absence de déclaration peut exposer à un redressement et, selon les circonstances, à la qualification de travail dissimulé.

Action à envisager

Attribuer clairement la responsabilité de l’envoi, conserver l’accusé de réception et intégrer un contrôle DPAE dans la check-list d’arrivée.

Consulter la source : Urssaf — déclaration préalable à l’embauche
05
Droit social / Contrats

Période d’essai : renouveler uniquement si les trois conditions sont réunies

Le renouvellement d’une période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat de travail ou la lettre d’engagement le mentionne et si le salarié donne son accord exprès pendant la période initiale.

Ce qui change

Rappel pratique : le renouvellement n’est jamais automatique et une simple poursuite de la relation de travail ne suffit pas à établir l’accord du salarié.

Impact TPE-PME

Les employeurs de tous secteurs sont concernés lorsqu’ils approchent de la fin d’une période d’essai. Une rupture tardive peut être requalifiée en licenciement sans procédure.

Action à envisager

Vérifier l’accord de branche, calculer la date exacte de fin, recueillir un accord écrit non équivoque et respecter le délai de prévenance.

Consulter la source : Service-Public.fr — période d’essai du salarié
06
Droit social / CDD

Fin de CDD : contrôler indemnité de précarité et documents de sortie

À la fin d’un CDD, l’indemnité de fin de contrat est en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf taux conventionnel réduit ou cas légal d’exclusion. Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail doivent être remis.

Ce qui change

Rappel de clôture : le motif du CDD, la convention collective et les circonstances de la fin déterminent le droit à l’indemnité ; elle ne doit pas être supprimée par automatisme.

Impact TPE-PME

Toutes les TPE-PME employant des salariés en CDD sont concernées, notamment pour les contrats saisonniers, d’usage, de remplacement ou suivis d’un CDI.

Action à envisager

Reprendre le motif contractuel, vérifier les exceptions, calculer l’indemnité et les congés payés, puis préparer les documents de sortie sans attendre le dernier jour.

Consulter la source : Service-Public.fr — indemnité de fin de contrat en CDD
07
Management / Compétences

Entretien de parcours professionnel : recalculer les échéances depuis le 1er octobre

Le dispositif repose désormais sur un premier entretien dans l’année suivant l’embauche, puis un entretien tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Les accords prévoyant un intervalle supérieur à quatre ans ont cessé de produire effet le 1er octobre 2026.

Ce qui change

Les entreprises qui utilisaient encore l’ancien calendrier ou une périodicité conventionnelle plus longue doivent mettre à jour leur suivi.

Impact TPE-PME

Tous les employeurs sont concernés, indépendamment de leur effectif. L’entretien porte sur le parcours, les compétences, la formation et les perspectives, et ne se confond pas avec l’évaluation annuelle.

Action à envisager

Recalculer les dates salarié par salarié, actualiser la trame, séparer clairement entretien d’évaluation et entretien de parcours, puis tracer les actions décidées.

Consulter la source : Service-Public.fr — entretien de parcours professionnel
08
Formation / Apprentissage

Apprentissage : vérifier la date de début avant la fin du dispositif exceptionnel

Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, l’aide exceptionnelle suppose notamment que le contrat commence avant le 1er janvier 2027. Dans une entreprise de moins de 250 salariés, elle atteint 4 500 € pour un niveau 5 et 2 000 € jusqu’au niveau 7 ; l’aide unique atteint 5 000 € jusqu’au niveau 4.

Ce qui change

Le dispositif temporaire approche de son terme. L’aide peut atteindre 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap ; les conditions diffèrent selon l’effectif et le niveau préparé.

Impact TPE-PME

Une entrée en entreprise reportée à 2027 peut faire perdre l’aide exceptionnelle, même si le recrutement a été envisagé auparavant.

Action à envisager

Contrôler niveau RNCP, date de conclusion et de début, maître d’apprentissage, dépôt OPCO et DSN ; ne jamais antidater un contrat.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr — aides à l’apprentissage
09
Emploi / Handicap

DuoDay : préparer dès maintenant l’accueil du 19 novembre

DuoDay permet à une personne en situation de handicap de former, pendant une journée, un duo avec un professionnel pour découvrir un métier, un environnement de travail et créer des contacts. L’édition 2026 est annoncée le jeudi 19 novembre.

Ce qui change

Il s’agit d’une action volontaire de recrutement inclusif, et non d’une embauche ni d’une obligation nouvelle.

Impact TPE-PME

Les employeurs de tous secteurs, y compris les petites structures d’Île-de-France, peuvent proposer un duo sur un métier réellement représentatif de leur activité.

Action à envisager

Identifier un métier et un tuteur, décrire la journée, vérifier l’accessibilité et déposer l’offre suffisamment tôt sur la plateforme officielle.

Consulter la source : DuoDay — plateforme officielle
10
Santé-sécurité / Saison froide

Travail au froid : adapter l’organisation avant les premiers épisodes marqués

Le froid augmente les risques de fatigue, perte de dextérité, glissades et troubles cardiovasculaires ou respiratoires. L’exposition concerne le travail extérieur mais aussi les chambres froides, la logistique, la maintenance et certains déplacements.

Ce qui change

Rappel saisonnier : il n’existe pas de température minimale générale unique, mais l’employeur doit évaluer le risque et prendre des mesures adaptées aux conditions réelles.

Impact TPE-PME

De nombreux secteurs sont concernés, pas seulement le BTP : commerce alimentaire, transport, propreté, industrie, agriculture, événementiel et services techniques.

Action à envisager

Actualiser le DUERP, prévoir vêtements et boissons chaudes, organiser pauses et horaires, sécuriser les sols et former aux signes d’alerte.

Consulter la source : INRS — travail au froid
11
QVCT / Numérique

Hyperconnexion : réguler les usages plutôt que compter sur les seuls individus

Messageries, notifications, visioconférences et sollicitations hors horaires peuvent fragmenter l’activité, allonger le temps de travail et réduire les temps de récupération. La prévention doit partir du travail réel et des règles collectives d’usage.

Ce qui change

Il ne s’agit pas d’une nouvelle interdiction des outils numériques, mais d’un rappel de prévention et de respect des temps de repos et du droit à la déconnexion.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises équipées d’outils numériques sont concernées, y compris les petites équipes où la disponibilité informelle peut rapidement devenir une norme implicite.

Action à envisager

Définir des plages de non-sollicitation, limiter les notifications, clarifier les urgences, éviter les réunions inutiles et intégrer ces règles au management quotidien.

Consulter la source : INRS — hyperconnexion et surconnexion
12
Prévention / Ressources

Santé au travail : exploiter le nouveau numéro de Références en santé au travail

L’INRS a publié fin septembre le numéro 187 de sa revue trimestrielle destinée aux acteurs des services de prévention et de santé au travail. Les articles et outils peuvent aider employeurs, préventeurs et SPST à actualiser leurs pratiques.

Ce qui change

Cette publication ne crée pas d’obligation réglementaire nouvelle : elle met à disposition des connaissances et retours d’expérience utilisables dans les démarches de prévention.

Impact TPE-PME

Les TPE-PME peuvent s’appuyer sur leur SPSTI pour transformer les ressources pertinentes en actions adaptées à leurs métiers et à leurs risques réels.

Action à envisager

Transmettre le sommaire au référent prévention ou au SPSTI, sélectionner un sujet prioritaire et vérifier s’il justifie une mise à jour du DUERP ou du plan d’action.

Consulter la source : INRS — Références en santé au travail, numéro 187