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Veille RHlundi 14 septembre 2026

Égalité salariale, statut des travailleurs et prévention : quatre points de vigilance opérationnels pour les employeurs.

4 points opérationnels · Sources accessibles
01
Égalité professionnelle

Égalité salariale : un projet de loi présenté en Conseil des ministres

Cette annonce ouvre une phase parlementaire : le contenu peut encore évoluer avant une éventuelle entrée en vigueur. Pour les employeurs, le bon réflexe consiste à distinguer clairement le projet politique des obligations déjà applicables, tout en fiabilisant les données qui serviront aux futurs indicateurs.

Ce qui change

Le Gouvernement a présenté le 10 septembre un projet de loi consacré à l’égalité salariale.

Impact TPE-PME

À ce stade, un projet de loi n’est pas une obligation nouvelle. Il faut néanmoins suivre son parcours et préparer la fiabilité des données de rémunération.

Action à envisager

Vérifier les écarts de rémunération à poste comparable et documenter les critères objectifs d’évolution salariale.

Consulter la source : Ministère du Travail — égalité femmes-hommes
02
Contrats

Salariat ou travail indépendant : sécuriser la qualification

La qualification ne dépend ni du titre du contrat ni de la volonté affichée par les parties. Les conditions réelles d’exécution sont déterminantes, en particulier le pouvoir de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Ce qui change

Le ministère du Travail a actualisé son guide sur la distinction entre travail indépendant et salariat.

Impact TPE-PME

Une prestation peut être requalifiée en contrat de travail lorsqu’un lien de subordination est caractérisé, avec des conséquences sociales et financières importantes.

Action à envisager

Auditer les contrats de freelances réguliers : autonomie, horaires, matériel, exclusivité, contrôle et intégration aux équipes.

Consulter la source : Ministère du Travail — guides et outils
03
Prévention

Harcèlement sexuel et agissements sexistes : guide actualisé

Le guide propose des repères juridiques, des exemples et une méthode de traitement. Une alerte doit être prise au sérieux sans conclure trop vite : protection immédiate si nécessaire, recueil objectif des faits, respect de la confidentialité et décision proportionnée à l’issue de l’analyse.

Ce qui change

Le guide pratique rappelle les obligations de prévention, les définitions, les acteurs à mobiliser et la conduite à tenir face à un signalement.

Impact TPE-PME

L’employeur doit prévenir les risques, traiter les alertes rapidement et protéger les personnes concernées.

Action à envisager

Vérifier l’affichage, les coordonnées des référents, la procédure de signalement et la formation des managers.

Consulter la source : Ministère du Travail — guide pratique
04
Formation SST

Passeport de prévention : anticiper la déclaration des formations

Le Passeport de prévention a vocation à centraliser les formations suivies en santé et sécurité au travail. Une base interne propre — intitulé exact, organisme, date, durée, résultat et échéance — facilitera la déclaration et la preuve des compétences lorsque le calendrier deviendra pleinement applicable.

Ce qui change

Le calendrier transitoire des déclarations de formations en santé et sécurité a été ajusté par décret.

Impact TPE-PME

Les employeurs doivent fiabiliser leurs historiques avant la généralisation des obligations déclaratives.

Action à envisager

Centraliser les habilitations et formations SST, contrôler les dates d’échéance et désigner le responsable de la future déclaration.

Consulter la source : Légifrance — décret n° 2026-496