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Veille RHlundi 12 octobre 2026

Paie, recrutement, management, formation et prévention : douze points vérifiés pour agir cette semaine, dans tous les secteurs.

12 points opérationnels · Sources accessibles
01
Protection sociale / Échéance

ALD non exonérante : nouvelle durée d'IJSS dès le 15 octobre

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d'indemnisation des arrêts liés à certaines affections de longue durée non exonérantes est ramenée à un an. Les ALD exonérantes restent susceptibles d'ouvrir droit à trois ans d'indemnités journalières.

Ce qui change

La mesure devient applicable cette semaine aux nouveaux arrêts concernés et, selon leur situation, à certains arrêts en cours atteignant six mois après cette date.

Impact TPE-PME

Les employeurs peuvent constater une fin d'IJSS plus précoce, avec un effet possible sur la subrogation, le maintien de salaire et les garanties de prévoyance. L'employeur n'a pas à connaître le diagnostic médical.

Action à envisager

Faire contrôler par la paie ou l'assureur les arrêts longs, suivre les retours de la CPAM et vérifier les clauses de maintien de salaire et de prévoyance sans collecter de données médicales.

Consulter la source : Gouvernement — règles applicables aux arrêts de travail
02
Paie / DSN

DSN de septembre : échéance du 15 octobre pour les petites entreprises

Les employeurs de moins de 50 salariés qui versent les rémunérations au cours du mois suivant la période de travail doivent transmettre la DSN de septembre et régler les cotisations correspondantes au plus tard le 15 octobre.

Ce qui change

Il s'agit de l'échéance mensuelle normale, à sécuriser cette semaine plutôt que d'une nouvelle règle.

Impact TPE-PME

Une DSN tardive ou incohérente peut retarder les droits des salariés et entraîner pénalités, relances ou écarts entre organismes.

Action à envisager

Contrôler les blocs contrat, arrêts, prévoyance et apprentissage, rapprocher le compte rendu métier et traiter les anomalies avant validation du paiement.

Consulter la source : Net-entreprises — calendrier officiel de la DSN
03
Paie / Outils

Tableau de bord DSN : préparer le nouvel espace unifié

Net-entreprises déploie un tableau de bord unifié destiné à regrouper le suivi des dépôts, comptes rendus et anomalies. L'ouverture annoncée autour du 21 octobre appelle une vérification des habilitations avant la bascule.

Ce qui change

L'accès aux retours DSN doit être centralisé dans une interface rénovée ; les obligations déclaratives et les échéances, elles, ne changent pas.

Impact TPE-PME

Les entreprises et cabinets qui ont réparti les accès entre plusieurs profils risquent de ne pas voir immédiatement tous les retours métiers.

Action à envisager

Lister les déclarants, vérifier les habilitations et adresses de notification, puis conserver les preuves de dépôt et comptes rendus pendant la transition.

Consulter la source : Net-entreprises — actualités et services déclaratifs
04
Apprentissage / Recrutement

Aide exceptionnelle : sécuriser les contrats avant la fin de 2026

Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, l'aide exceptionnelle suppose notamment un début d'exécution avant le 1er janvier 2027. Dans une entreprise de moins de 250 salariés, elle atteint 4 500 € pour un niveau 5 et 2 000 € jusqu'au niveau 7 ; l'aide unique atteint 5 000 € jusqu'au niveau 4.

Ce qui change

Aucune nouvelle aide n'est créée cette semaine : l'enjeu est l'approche de la date limite du dispositif temporaire. L'aide peut atteindre 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.

Impact TPE-PME

Décaler au début de 2027 une entrée déjà décidée peut faire perdre l'aide exceptionnelle. Le versement dépend de la transmission du contrat et des données DSN.

Action à envisager

Valider le besoin, le niveau RNCP, la date de début, le maître d'apprentissage et le dépôt OPCO ; ne pas antidater un contrat pour préserver une aide.

Consulter la source : Entreprendre.Service-Public.fr — vérifié le 22 juillet 2026
05
Formation / Santé-sécurité

Passeport de prévention : fiabiliser les formations avant la fin d'année

Le Passeport de prévention centralise les formations en santé et sécurité au travail. Pendant la période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2026, les employeurs doivent organiser la déclaration de leurs formations internes et vérifier celles transmises par les organismes.

Ce qui change

Le délai transitoire de déclaration peut atteindre neuf mois ; il doit être ramené à six mois à compter du 1er janvier 2027.

Impact TPE-PME

Les entreprises de tous secteurs sont concernées dès qu'elles gèrent des formations réglementaires ou obligatoires : habilitations, autorisations, prévention ou secours.

Action à envisager

Désigner un responsable, fiabiliser les accès Net-entreprises et rapprocher le Passeport du tableau interne des formations sans supprimer les autres preuves obligatoires.

Consulter la source : Portail officiel du Passeport de prévention
06
Santé au travail / Budget

SPSTI : intégrer la référence 2027 dans le budget RH

La référence nationale du coût moyen de l'offre socle des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixée à 119,50 € par salarié pour 2027, contre 116 € en 2026.

Ce qui change

Le nouveau montant entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il constitue une référence nationale et non un tarif automatiquement facturé à l'identique par chaque service.

Impact TPE-PME

Les TPE-PME adhérentes doivent anticiper l'évolution de leur cotisation et distinguer l'offre socle des prestations complémentaires.

Action à envisager

Demander le barème 2027 à son SPSTI, vérifier le nombre de salariés déclaré et documenter toute facturation sensiblement éloignée de la référence.

Consulter la source : Légifrance — arrêté du 28 septembre 2026
07
QVCT / Management

Santé mentale : passer de la sensibilisation à la prévention collective

Les risques psychosociaux doivent être évalués comme les autres risques professionnels. Les signaux individuels ne remplacent pas l'analyse du travail réel : charge, autonomie, exigences émotionnelles, rapports sociaux, conflits de valeurs et insécurité de la situation.

Ce qui change

Il ne s'agit pas d'une obligation nouvelle, mais d'un point de vigilance renforcé après la Journée mondiale de la santé mentale du 10 octobre.

Impact TPE-PME

Toutes les entreprises sont concernées, y compris celles sans service RH. Une démarche limitée à la gestion du stress ou à une application de bien-être ne traite pas les causes organisationnelles.

Action à envisager

Organiser un échange collectif sur les situations de travail, actualiser le DUERP, définir des actions sur la charge et les marges de manœuvre, puis suivre des indicateurs non médicaux.

Consulter la source : INRS — prévention des risques psychosociaux
08
Recrutement / Égalité

Recrutement : objectiver les critères et conserver une trace des décisions

Une candidature doit être appréciée à partir de critères liés au poste. L'origine, le sexe, l'âge, l'état de santé, la situation familiale, le handicap ou les opinions ne peuvent justifier une décision défavorable hors exigences professionnelles essentielles et déterminantes prévues par la loi.

Ce qui change

Rappel de conformité : les outils numériques et les entretiens informels ne réduisent pas la responsabilité de l'employeur en matière de non-discrimination.

Impact TPE-PME

Les TPE-PME sont exposées dès la rédaction de l'annonce, le tri des CV et la conduite des entretiens, y compris lorsque le recrutement est confié à un tiers.

Action à envisager

Définir une grille unique de compétences, former les recruteurs, supprimer les questions sans lien avec l'emploi et consigner la justification professionnelle du choix final.

Consulter la source : Défenseur des droits — prévenir les discriminations dans l'emploi
09
Recrutement / Données

Candidatures : limiter les données collectées et informer clairement

Les données demandées aux candidats doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour apprécier leur aptitude au poste. Le candidat doit connaître l'identité du responsable, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation et ses droits.

Ce qui change

Rappel RGPD : l'usage d'un ATS, d'un vivier ou d'un outil d'intelligence artificielle ne dispense pas de l'information et du contrôle humain.

Impact TPE-PME

Tout employeur qui reçoit ou conserve des CV est concerné. Les recherches excessives sur les réseaux sociaux ou la conservation indéfinie augmentent le risque de non-conformité.

Action à envisager

Mettre à jour la mention d'information, limiter les accès, fixer une durée de conservation et prévoir une revue humaine de toute présélection automatisée.

Consulter la source : CNIL — fondamentaux de la protection des données en recrutement
10
Emploi / Formation préalable

POEI : former un candidat avant l'embauche

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle peut financer une formation destinée à combler l'écart entre les compétences d'un demandeur d'emploi et celles nécessaires au poste proposé, avant une embauche répondant aux conditions du dispositif.

Ce qui change

Il s'agit d'un levier existant, particulièrement utile quand le profil est proche mais pas immédiatement opérationnel ; l'accord de France Travail doit intervenir avant le démarrage de la formation.

Impact TPE-PME

Les TPE-PME de tous secteurs peuvent élargir leur vivier au lieu de rechercher uniquement un candidat déjà parfaitement formé.

Action à envisager

Décrire précisément le poste et les compétences manquantes, contacter France Travail avant toute formation, choisir l'organisme et formaliser l'engagement d'embauche.

Consulter la source : France Travail — préparation opérationnelle à l'emploi individuelle
11
Prévention / Saison froide

Travail au froid : préparer les postes avant la baisse des températures

Le froid peut accroître fatigue, perte de dextérité, glissades et troubles cardiovasculaires ou respiratoires. Sont notamment exposés les salariés en extérieur, en chambres froides, dans la logistique, la maintenance, l'agriculture et les déplacements professionnels.

Ce qui change

Aucun seuil réglementaire unique ne définit une température minimale générale ; l'employeur doit évaluer le risque et adapter la prévention aux conditions réelles.

Impact TPE-PME

La prévention concerne bien au-delà du BTP : commerce alimentaire, transport, propreté, industrie, événementiel et services techniques sont aussi exposés.

Action à envisager

Vérifier les prévisions, aménager pauses et horaires, fournir des vêtements adaptés, sécuriser les sols et former à reconnaître les signes d'alerte.

Consulter la source : INRS — travail au froid
12
BTP / Recrutement

Semaine des métiers du BTP : mobiliser les événements du 12 au 16 octobre

France Travail organise du 12 au 16 octobre 2026 une semaine dédiée aux métiers du bâtiment et des travaux publics, avec des rencontres, immersions, découvertes de métiers et opérations de recrutement selon les territoires.

Ce qui change

L'événement constitue une opportunité ponctuelle de sourcing ; il ne crée ni aide automatique ni obligation nouvelle pour l'employeur.

Impact TPE-PME

Les entreprises du secteur en Île-de-France peuvent rencontrer des candidats et partenaires de formation, notamment pour les métiers en tension.

Action à envisager

Consulter les événements locaux, préparer des offres réalistes avec salaire et conditions de travail, et proposer une immersion ou un parcours de formation lorsque le profil doit être adapté.

Consulter la source : France Travail — secteur bâtiment et travaux publics