ALD non exonérante : nouvelle durée d'IJSS dès le 15 octobre
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d'indemnisation des arrêts liés à certaines affections de longue durée non exonérantes est ramenée à un an. Les ALD exonérantes restent susceptibles d'ouvrir droit à trois ans d'indemnités journalières.
Ce qui change
La mesure devient applicable cette semaine aux nouveaux arrêts concernés et, selon leur situation, à certains arrêts en cours atteignant six mois après cette date.
Impact TPE-PME
Les employeurs peuvent constater une fin d'IJSS plus précoce, avec un effet possible sur la subrogation, le maintien de salaire et les garanties de prévoyance. L'employeur n'a pas à connaître le diagnostic médical.
Faire contrôler par la paie ou l'assureur les arrêts longs, suivre les retours de la CPAM et vérifier les clauses de maintien de salaire et de prévoyance sans collecter de données médicales.
